Le rapport annuel sur l'eau

Dans un souci de transparence et de clarté, le décret n°95-635 du 06 Mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement stipule que toute commune ou groupement intercommunal (en fonction du choix du mode de gestion) doit publier un rapport annuel sur la gestion de son service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement. (En fonction des compétences).

Ce rapport est destiné aux usagers et répond au principe de transparence et d’évaluation des politiques publiques.

Il doit pouvoir être librement consulté en mairie. Seules les communes de 3500 habitants et plus sont soumises à une obligation d’affichage. Il doit également présenter les indicateurs techniques et financiers du service public de l’eau potable et entre autre :

• permettre aux consommateurs de comprendre facilement leur facture d’eau, sans avoir à la déchiffrer
• informer le consommateur sur la qualité de l’eau distribuée.